TABLE DES MATIÈRES
- 1. La portée
- 2. Quelles données personnelles détenons-nous à votre sujet
- 3. Aucune obligation de divulguer des informations personnelles
- 4. Quelles données personnelles nous collectons
- 5. Base juridique et finalités du traitement des données personnelles
- 6. Transfert de données personnelles à des tiers
- 7. Cookies et services tiers
- 8. Conservation des données personnelles
- 9. Virements internationaux
- 10. Sécurité des données personnelles
- 11. Liens hypertextes vers des sites web tiers
- 12. Modifications de cette politique
- 13. Vos droits
Politique de confidentialité
Nous (également appelés « Nous », « Notre » ou « Nos ») accordons une importance particulière à la protection de vos Données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous expliquer comment nous recueillons et conservons les informations que vous nous transmettez via le site web Bélier Rendorio (le « Site web »).
Nous voulons vous aider à prendre des décisions éclairées sur l’utilisation et le traitement de vos Données personnelles. À cette fin, nous mettons en place des méthodes et des procédures destinées à vous fournir des informations claires et utiles. Si certaines précisions s’avèrent nécessaires, nous vous les communiquerons au moment approprié. Nous restons également à votre disposition pour répondre à toute question, dans les limites prévues par la législation applicable.
1. La portée
1.1 La présente politique précise les catégories de Données personnelles que la Société recueille auprès des personnes physiques, ainsi que les modalités de leur traitement, de leur communication à des tiers et de la sécurisation des procédures associées.
1.2 La présente Politique s’applique aux informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée comme identifiable toute personne physique pouvant être reconnue, soit directement, soit grâce au recoupement d’informations complémentaires dont nous disposons ou auxquelles nous pouvons avoir accès.
1.3 Dans la présente Politique, le « traitement » désigne toute opération impliquant l’utilisation ou la collecte de Données personnelles. Il comprend notamment leur gestion, leur organisation et leur conservation.
1.4 Nos services s’adressent au grand public et ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne sollicitons pas sciemment d’informations auprès de mineurs de moins de 18 ans et ne les collectons pas volontairement. L’accès à nos services ne leur est pas autorisé en connaissance de cause. Si nous apprenons que des informations concernant un enfant ont été recueillies, nous les supprimerons dans les meilleurs délais.
2. Quelles données personnelles détenons-nous à votre sujet
2.1 Lorsque vous utilisez le service et ses canaux, ou que vous consultez notre site web, nous collectons des Données personnelles. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à vous demander de fournir vos Données personnelles.
2.2 Dans d’autres situations, nous collectons vos Données personnelles en analysant votre utilisation de nos Services ou de nos canaux d’assistance, ou en les recevant de la part de nos partenaires tiers.
3. Aucune obligation de divulguer des informations personnelles
3.1 Vous n’êtes pas obligé de Nous communiquer des Données personnelles. Toutefois, dans certains cas, l’absence de ces informations peut Nous empêcher de fournir les Services ou limiter l’accès des utilisateurs au site web.
4. Quelles données personnelles nous collectons
4.1 Cela inclut des informations sur l’historique de votre activité en ligne, ainsi que des données liées à votre trafic, notamment :
- Adresse IP
- Date et heure d’accès
- Langue utilisée
- Journaux de plantage du logiciel
- Type de navigateur utilisé
- Informations concernant l’appareil que vous avez utilisé
4.2 Les informations que vous recueillez ne constituent pas des données à caractère personnel et ne permettent pas de vous identifier.
4.3 Données personnelles que vous nous communiquez : il s’agit de toute donnée personnelle que vous choisissez de nous transmettre lorsque vous accédez, par notre intermédiaire, à une plateforme de trading en ligne tierce.
4.4 Données personnelles que vous communiquez directement à des plateformes tierces pour permettre la réalisation des transactions : il s’agit notamment de vos nom et prénom, de votre adresse, de votre numéro de téléphone et de votre adresse e-mail.
5. Base juridique et finalités du traitement des données personnelles
5.1 L’entreprise traite vos données personnelles pour les finalités exposées dans la présente section, sur le fondement de la base légale applicable.
5.2 À défaut de base légale, la Société ne peut pas traiter les Données personnelles vous concernant. Les bases légales sur lesquelles la Société peut fonder ce traitement sont les suivantes :
- Vous avez autorisé le traitement de vos Données Personnelles pour une ou plusieurs finalités, notamment lorsque vous transmettez des informations personnelles via le Site web afin que nous puissions les communiquer à une plateforme de trading tierce.
- La Société ou un tiers peut être amené à effectuer un traitement pour répondre à un intérêt légitime. C’est notamment le cas pour améliorer Nos Services ou faire valoir des droits en justice.
- Le traitement doit répondre à une obligation légale.
5.3 Pour en savoir plus sur le traitement mis en œuvre afin de préserver les intérêts légitimes, veuillez nous contacter par e-mail.
5.4 Vous trouverez ci-après les motifs et les bases juridiques sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour utiliser les informations que vous nous communiquez :
Portée
Base légale
1. À votre demande, nous pouvons transmettre vos informations personnelles à des tiers afin de vous permettre d’accéder au trading numérique
Si vous en faites la demande, nous pouvons être amenés à collecter des Données personnelles pour les communiquer à des sociétés tierces.
Vous avez consenti au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités.
2. Pour traiter vos demandes, répondre à vos questions ou prendre en compte vos préoccupations
Nous avons besoin de vos Données personnelles pour pouvoir vous répondre à propos des Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers doivent être pris en compte.
3. Les Données personnelles sont traitées afin de répondre à toute obligation légale, administrative, judiciaire ou réglementaire et de respecter les exigences en vigueur.
Afin de respecter les obligations légales, un traitement est nécessaire.
4. Afin d’optimiser Nos Services, Nous pouvons utiliser les Données personnelles pour en améliorer le fonctionnement. Cela inclut notamment les rapports de panne ou d’anomalie que Nous collectons dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers peuvent faire l’objet d’un traitement.
5. Afin de prévenir toute fraude et tout usage abusif de Nos Services.
Les intérêts légitimes de la Société ou de tiers doivent être pris en compte.
6. Pour assurer la mise en œuvre et la gestion des activités nécessaires au bon fonctionnement de Nos Services
Cela inclut notamment les opérations de back-office, le développement commercial, la définition des orientations stratégiques, les dispositifs de contrôle, etc.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers doivent être pris en compte.
7. Effectuer des analyses, notamment statistiques
Nous recourons à différentes méthodes d’analyse, y compris statistiques, afin d’éclairer nos décisions sur divers sujets.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers doivent être pris en compte.
8. Pour protéger nos actifs, nos droits et nos intérêts, ainsi que ceux de tiers
Nous pouvons traiter des Données personnelles lorsque cela est nécessaire pour préserver nos droits, nos intérêts et nos actifs, ou ceux de tiers, dans le respect des lois, réglementations, accords, conditions générales, modalités et politiques applicables.
Les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers peuvent faire l’objet d’un traitement.
6. Transfert de données personnelles à des tiers
6.1 La Société peut également communiquer des Données personnelles à des prestataires tiers qui nous assistent dans la fourniture de nos services, notamment pour l’hébergement et le stockage, la collecte d’informations liées aux adresses IP et l’analyse de l’expérience utilisateur.
6.2 Vous pouvez aussi nous demander de transmettre certaines de vos Données personnelles à des plateformes de trading tierces. Dans ce cas, nous leur communiquerons les Données personnelles que vous nous avez fournies. L’utilisation de vos Données personnelles est alors régie par leur politique de confidentialité. Vos Données personnelles peuvent être communiquées à plusieurs plateformes de trading.
6.3 La Société peut être amenée à partager des Données personnelles avec des sociétés affiliées ou des partenaires commerciaux. Ce partage peut permettre à la Société de disposer des ressources nécessaires pour améliorer et développer davantage les produits et services proposés à ses clients.
6.4 Si cela s’avère nécessaire pour protéger les droits de tiers ou préserver des actifs, la Société peut communiquer des Données personnelles aux autorités de régulation, aux autorités locales ou à toute autre autorité officielle.
6.5 Nous pouvons également communiquer vos Données personnelles à des investisseurs, acquéreurs ou prêteurs potentiels de la Société ou de toute autre société du groupe, dans le cadre d’une opération envisagée ou réalisée, notamment un transfert ou une cession d’actifs de la Société ou de toute autre société du groupe, ainsi qu’à l’occasion d’une fusion, d’une restructuration, d’une consolidation ou d’une procédure de faillite concernant la Société ou toute autre société du groupe.
7. Cookies et services tiers
7.1 Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers, notamment pour l’affichage de publicités sur notre site ou pour des services d’analyse. Ces prestataires peuvent également recourir à des cookies ou à d’autres technologies.
7.2 Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre appareil lorsque vous consultez ce site web ou y accédez. Ils permettent de collecter des informations sur vos préférences et vos habitudes de navigation afin d’optimiser votre expérience utilisateur, de conserver vos choix et de vous proposer des produits et services susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêt. Ils sont également utilisés à des fins statistiques et d’analyse.
7.3 Parmi les cookies que nous sommes susceptibles d’utiliser, certains sont des cookies de session. Ils sont téléchargés temporairement sur votre appareil et ne restent actifs que pour une durée limitée, jusqu’à la fermeture de votre navigateur. D’autres sont des cookies persistants. Ceux-ci demeurent sur votre appareil pendant un certain temps après la fermeture du navigateur. Ils permettent au Site Web de vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site et facilitent vos prochaines visites.
Le type de cookie
Les cookies sont absolument indispensables
Portée
Ces cookies sont indispensables pour vous donner accès aux fonctionnalités que vous avez demandées et vous permettre de naviguer sur notre site. Ils nous aident à vous fournir les informations, produits et services que vous avez sollicités.
Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du téléchargement et de la transmission des données sur votre appareil. Grâce à eux, vous pouvez parcourir le site, utiliser ses fonctionnalités et retrouver les pages que vous avez déjà consultées.
Informations complémentaires
Les cookies recueillent des Données personnelles, comme votre nom d’utilisateur et la date de votre dernière connexion, afin de vérifier que vous êtes bien connecté(e) au site. Ils sont automatiquement supprimés à la fermeture de votre navigateur (cookies de session).
Le type de cookie
Cookies fonctionnels
Portée
Les cookies nous permettent de vous reconnaître lors de chacune de vos visites sur notre site et de mémoriser vos préférences.
Informations complémentaires
Ils restent actifs jusqu’à leur date d’expiration et sont conservés même après la fermeture du navigateur.
Le type de cookie
Cookies de performance
Portée
Des cookies sont utilisés afin de recueillir des données statistiques sur les performances du site et d’en améliorer le fonctionnement. Ils nous servent également à analyser l’utilisation de notre site web.
Informations complémentaires
Les cookies enregistrent des informations anonymes qui ne permettent pas d’identifier une personne physique. Certains sont supprimés à la fermeture de votre navigateur, tandis que d’autres restent valables sans limitation de durée.
7.4 Si les cookies sont bloqués ou supprimés, vous devrez modifier les paramètres de votre navigateur pour les autoriser ou les effacer. Vous trouverez ci-dessous des liens utiles pour vous guider dans cette procédure sur certains des navigateurs les plus couramment utilisés :
- Firefox
- Microsoft Edge
- Google Chrome
- Safari
7.5 Toutefois, veuillez noter que certaines fonctionnalités, certaines caractéristiques, voire l’intégralité du Site Web, peuvent ne pas fonctionner comme prévu.
Information sur le suivi en ligne : ce service ne prend pas actuellement en charge les signaux « Ne pas me suivre ».
8. Conservation des données personnelles
8.1 La Société conserve vos Données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement décrites dans la présente Politique, ou plus longtemps lorsque la législation, la réglementation, les politiques applicables ou les décisions en vigueur l’y autorisent.
8.2 Nous partagerons vos informations avec des plateformes de trading tierces pendant une période de 12 mois. Avec votre accord, ce partage pourra être prolongé de 12 mois supplémentaires.
8.3 Nous passons régulièrement en revue les Données personnelles que nous conservons afin de vérifier qu’elles ne sont plus nécessaires.
9. Virements internationaux
9.1 Vos informations personnelles peuvent être transférées vers d’autres pays, c’est-à-dire communiquées à un pays tiers ou à des organisations internationales. Company met en œuvre toutes les mesures appropriées pour protéger les Données personnelles que vous lui confiez et garantir que les personnes concernées puissent exercer leurs droits et bénéficier de voies de recours effectives.
Ces garanties et mesures de protection s’appliquent à toute personne résidant dans l’EEE (Espace économique européen) :
- Transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale pour lequel ou laquelle la Commission européenne a reconnu un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées, conformément à l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »)
- Le transfert est réalisé sur la base d’un accord juridiquement contraignant et exécutoire conclu entre des entités ou autorités publiques, au sens de l’article 46(2)(a) du viro
- Le transfert a été réalisé sur la base des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46(2)(c) du RGPD.
9.3 La Société peut vous communiquer des informations sur les mesures de sécurité mises en place afin de protéger vos Données personnelles lorsqu’elles sont transférées vers des pays tiers ou à des organisations internationales. Pour en faire la demande, veuillez envoyer un e-mail à : support@belirendorio.com
10. Sécurité des données personnelles
10.1 Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les Données personnelles. Celles-ci visent notamment à empêcher toute destruction, perte ou altération, accidentelle ou illicite, des Données personnelles.
10.2 Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue de vos Données personnelles ni exclure tout incident. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de préjudice immatériel, accessoire ou indirect lié à l’utilisation ou à la divulgation de Données personnelles. Cela vise notamment, sans s’y limiter, toute Donnée personnelle divulguée à la suite d’erreurs de transmission, d’un accès non autorisé par un tiers ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
10.3 Si la loi ou d’autres obligations échappant à notre contrôle nous y contraignent, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos Données personnelles à des tiers, notamment aux autorités compétentes. Dans ce type de situation, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité appliquée à vos Données personnelles par ces tiers.
10.4 La transmission de Données personnelles sur internet ne peut jamais être entièrement sécurisée. La Société ne peut donc pas garantir la sécurité des Données personnelles que vous nous adressez en ligne.
11. Liens hypertextes vers des sites web tiers
11.1 Le site web peut contenir des liens vers des sites ou applications de tiers. Ces sites et applications n’étant pas sous le contrôle de la Société, celle-ci ne saurait être tenue responsable de la collecte ou du traitement des Données personnelles qui y sont effectués. La présente Politique ne couvre pas les actions réalisées par l’intermédiaire de ces sites ou applications.
11.2 Lorsque vous accédez à un site web ou à une application d’un tiers, nous vous invitons à consulter sa politique de confidentialité avant de choisir d’y accéder ou de l’utiliser. Nous vous recommandons également de faire preuve de prudence avant de lui communiquer des Données personnelles.
12. Modifications de cette politique
12.1 Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment. En cas de mise à jour, nous vous en informerons en publiant la nouvelle version sur notre site web.
12.2 Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la présente Politique, nous nous efforcerons de vous en informer par tout moyen que nous jugerons approprié et publierons un avis sur notre site web.
12.3 Sauf mention expresse contraire, toute modification entre en vigueur dès la publication de la Politique révisée.
13. Vos droits
13.1 Vous pouvez nous demander de vérifier l’exactitude des Données personnelles que nous détenons à votre sujet, de rectifier toute information inexacte et de supprimer les Données personnelles qui ne sont pas nécessaires. Vous avez également la possibilité de restreindre certains traitements de vos informations personnelles.
13.2 Si vous résidez dans l’EEE, veuillez consulter cette page. Vous bénéficiez de certains droits concernant les informations que vous nous communiquez au titre de vos Données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessous.
13.3 Droit d’accès La Société peut être amenée à vérifier l’exactitude des Données personnelles qu’elle traite à votre sujet. Lorsque ce droit s’applique, vous pouvez accéder à vos Données personnelles. La Société vous fournira une copie électronique des Données personnelles en cours de traitement et pourra facturer des frais raisonnables pour toute copie supplémentaire. Si vous en faites la demande, ces données vous seront communiquées sous format électronique. L’exercice du droit d’accès aux Données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Si une demande risque de compromettre les droits et libertés d’une autre personne, la Société pourra refuser d’y donner suite ou en limiter la portée.
13.4 Droit de rectification La Société peut corriger toute Donnée personnelle inexacte. Vous avez également le droit de demander la rectification de toute Donnée personnelle incomplète vous concernant, au regard de la finalité du traitement.
13.5 Droit à l’effacement Vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas suivants : (a) elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; (b) vous retirez votre consentement et aucun autre fondement juridique ne justifie leur traitement ; (c) vous vous opposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données personnelles fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par Nous ou par un tiers ; (e) vos Données personnelles ont été traitées de manière illicite ; ou (f) leur effacement est requis pour respecter une obligation légale applicable à l’entreprise. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement est nécessaire (a) au respect d’une obligation légale imposant ce traitement en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit d’un État membre ; ou (b) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
13.6 Limitation du traitement Si vous contestez l’exactitude de vos Données personnelles, vous pouvez demander à la Société d’en limiter le traitement. En cas de limitation, vos Données personnelles ne pourront être conservées qu’avec votre consentement, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique, ou lorsqu’un motif d’intérêt public important dans l’Union européenne ou dans un État membre l’exige.
13.7 Droit à la portabilité des données Lorsque le traitement de vos données est réalisé à l’aide d’un système automatisé et qu’il repose sur votre consentement ou sur un contrat conclu avec la Société, vous disposez d’un droit d’accès aux Données personnelles que vous lui avez communiquées, ainsi que du droit de les récupérer. Vous pouvez également demander à la Société de transmettre directement ces Données personnelles à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données n’a aucune incidence sur les droits dont vous disposez au titre du droit à l’effacement. Ce droit s’exerce sans porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
13.8 Droit d’opposition Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos Données personnelles lorsqu’elle repose sur les intérêts légitimes de la Société ou d’un tiers. Ce droit s’applique également au profilage fondé sur ces intérêts légitimes. Si nous démontrons qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données personnelles, nous pourrons poursuivre ce traitement, sauf si vous établissez que vos droits, libertés ou intérêts priment sur ces motifs, ou si ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. En matière de prospection directe, vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données personnelles.
13.9 Droit de retirer votre consentement Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos Données personnelles par Nos soins. Ce retrait n’affecte pas la licéité des traitements effectués sur la base de votre consentement avant qu’il ne soit retiré. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Vous pouvez saisir une autorité de contrôle d’un État membre chargée de veiller à la protection des droits fondamentaux des personnes physiques en matière de traitement des Données personnelles au sein de l’Union européenne. Le droit de l’Union européenne ou celui des États membres peut prévoir des restrictions à vos droits concernant vos Données personnelles, dans les conditions exposées à la présente section 13.
13.10 Nous vous communiquerons les informations demandées au titre des droits prévus à la section 13 du présent accord dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut, si nécessaire, être porté à deux mois, selon la nature de votre demande et le volume de demandes à traiter. Si une prolongation s’avère nécessaire, nous vous en informerons dans le mois suivant la réception de votre demande, en précisant les raisons de ce report.
13.11 Sauf disposition contraire prévue à l’article 13 de la loi, les informations demandées au titre des droits que vous tenez de cet article vous seront communiquées gratuitement. Toutefois, si votre demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, nous nous réservons le droit d’exiger des frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs supportés pour fournir ces informations ou mettre en œuvre la mesure sollicitée. Nous pouvons également refuser d’y donner suite.
13.12 Si nous avons un doute sur l’identité de la personne à l’origine de votre demande, nous pouvons demander à la personne qui la formule de fournir des éléments raisonnables permettant de justifier son identité.
La présente Politique de confidentialité doit être lue en complément de nos Conditions d’utilisation et Divulgation des risques.
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